J.O. 196 du 25 août 2006
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Décision du 8 août 2005 fixant le taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux
NOR : SANS0623133S
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Vu les avis de la Commission de transparence ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-2, R. 163-10-1 et R. 322-1,
Décide :
Article 1
La participation de l'assuré pour les spécialités pharmaceutiques visées en annexe de la présente décision est fixée à 65 %.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2005.
Pour le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie :
Le secrétaire général,
C.-M. Portelli
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JO no 196 du 25/08/2006 texte numéro 62
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